Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 1 : Commission médicale d'établissement / Sous-section 2 : Composition / Paragraphe 4 : Désignation des membres
Article R6144-22 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2012, n° 1106625
[…] Le centre hospitalier Sud-Essonne (CHSE) fait valoir que la note de service attaquée n'est pas une décision individuelle mais une décision de portée générale n'ayant donc pas à être motivée au sens de la loi du 11 juillet 1979 ; que l'article R 6144-4 du code de la santé publique prévoit que c'est au niveau de chaque siège que l'électeur est appelé à se prononcer et non pas au niveau d'un seul siège dans chaque collège, car le principe du scrutin uninominal est d'un nom pour un siège ; […] que les dispositions de l'arrêté du 3 novembre 2005, bien que renvoyant à un article du code de la santé publique abrogé le 3 mai 2010, l'article R 6144-22, […]
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