Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 1 : Commission médicale d'établissement / Sous-section 4 : Les sous-commissions chargées de contribuer à la qualité et à la sécurité des soins

Article R6144-30-9 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/05/2006

Entrée en vigueur le 16 mai 2006

Est créé par : Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 1 () JORF 16 mai 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux syndicats interhospitaliers autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé ainsi que, pour les attributions prévues aux 1° et 3° du II de l'article L. 6144-1, aux syndicats interhospitaliers autorisés à gérer une pharmacie à usage intérieur.
Les experts paramédicaux mentionnés au b du 2° de l'article R. 6144-30-5 sont alors désignés par la personne responsable des soins au sein du syndicat.
Le règlement intérieur du syndicat précise les conditions dans lesquelles les propositions et avis de chaque sous-commission ainsi que son rapport d'activité sont transmis aux instances énumérées au dernier alinéa de l'article R. 6144-30-1 constituées au sein du syndicat et de chaque établissement de santé membre de celui-ci.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 16 mai 2006
Est créé par :	Décret n°2006-550 du 15 mai 2006 - art. 1 () JORF 16 mai 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 3 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-439 du 30 avril 2010 - art. 1

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Tribunal administratif de Nancy, 31 mars 2010, n° 0902126

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1221-44 du code de la santé publique : « (…) Dans chaque établissement public de santé (…) les attributions du comité susmentionné sont exercées par la sous-commission chargée de la sécurité transfusionnelle et de l'hémovigilance en application du II de l'article L. 6144-1 et dont les modalités de composition, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les articles R. 6144-30-1 à R. 6144-30-9 » ; […]

Centre hospitalier·
Comités·
Sécurité·
Justice administrative·
Urgence·
Sang·
Établissement·
Rapport annuel·
Agence régionale·
Dépôt

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).