Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre IV : Organes représentatifs et expression des personnels / Section 4 : Droit à l'expression directe et collective des personnels des hôpitaux locaux et des syndicats interhospitaliers
Article R6144-86 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 4 () JORF 28 décembre 2005
Modifié par : Décret 2005-1656 2005-12-26 art. 4 I, II JORF 28 décembre 2005
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2014, n° 1211983
[…] . les personnels concernés par son licenciement n'ont pas été mis en mesure de s'exprimer sur celui-ci, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6144-86 du code de la santé publique ; […]
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