Article R6145-1 du Code de la santé publique

[…] Considérant que les dispositions du règlement général sur la comptabilité publique sont rendues applicables aux établissements publics de santé par l'article R. 6145-1 du code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article 50 dudit règlement général, « la définition des règles générales de comptabilité incombe au ministre des finances » ; qu'en conséquence l'instruction budgétaire et comptable M 21, applicable aux établissements publics de santé, fait partie des règles d'exécution des recettes, des dépenses et de la gestion du patrimoine des établissements publics de santé ;

[…] 2. L'article R. 6145-1 du code de la santé publique prévoit que « Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. […]