Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Budget et comptabilité / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6145-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Elle est organisée en vue de permettre :
1° La connaissance et le contrôle des opérations budgétaires et des opérations de trésorerie ;
2° L'appréciation de la situation du patrimoine ;
3° La connaissance des opérations faites avec les tiers ;
4° La détermination des résultats ;
5° Le calcul des coûts des services rendus, notamment en fonction des pathologies et du mode de prise en charge des patients ;
6° L'intégration des opérations dans la comptabilité économique nationale et dans les comptes et statistiques élaborés pour les besoins de l'Etat.
Commentaires • 10
Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 EURros minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Tout étranger désirant entrer ou résider sur le territoire français, qu'il soit soumis ou non à une obligation d'obtention d'un visa, a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 euros minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […] Toutefois, aux termes de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…Décisions • 129
[…] M me J X conclut à l'infirmation du jugement entrepris et demande, à titre principal, à la cour de déclarer la demande formée par l'U.D.A.F. de la SOMME irrecevable au motif que son action est fondée sur les articles L 6145-11 et R 6145-4 du code de la santé publique, qui réservent l'action contre les débiteurs d'aliments aux établissements publics de santé et aux maisons de retraite, ce que n'est pas l'U.D.A.F. de la SOMME.
Lire la suite…- Épouse·
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- Code civil
[…] Par actes d'huissier des 4, 10 et 13 avril 2006, A B a assigné C X épouse Y, […] qu'en conséquence il oblige les trois enfants à régler la totalité des frais de séjour, sans préjudice de la répartition de la charge définitive entre eux qui aura été décidée par le juge compétent ; qu'elle indique également que cet engagement n'est pas dépourvu de fondement juridique, dès lors qu'il a été pris en application de l'article R.6145.4 du code de la santé publique, lequel dispose : 'dans le cas où les frais de séjour ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie (..)les intéressés ou, à défaut, […]
Lire la suite…- Retraite·
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- Co-obligé
3. Tribunal administratif de Lille, 9 juin 2015, n° 1504668
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 211-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger dont le séjour ne présente pas un caractère familial ou privé présente selon les cas : 1° Pour un séjour touristique, […] / 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement français ; […]
Lire la suite…- Territoire français·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
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Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question n°02053 posée le 04/10/2007 sous le titre : " Dette hospitalière laissée par les visiteurs étrangers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] a, selon les termes des articles L. 211-1 et R. 211-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation de contracter une assurance privée couvrant ses dépenses médicales et hospitalières à hauteur de 30 000 minimum. […] les établissements de santé pratiquent l'encaissement de provisions préalablement à la venue du patient, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique. […]
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