Article R6145-5 du Code de la santé publique

[…] Audience du 5 juillet 2011 […] 39-05-02-01 […] Il soutient que les titres exécutoires émis par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont dépourvus de validité dès lors que ni sa mère ni lui n'ont consenti préalablement à l'hospitalisation de M me X au règlement des frais y afférents en méconnaissance de l'article R. 6145-4 du code de la santé publique et qu'aucune obligation alimentaire n'a été mis à sa charge par un jugement du juge aux affaires familiales, seul compétent pour ce faire en vertu de l'article L. 6145-11 du même code ; que, […]

[…] qu'en effet, elle n'est pas motivée et n'a d'ailleurs pas été portée à sa connaissance ; que cette décision, qui est intervenue sans avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle en méconnaissance des dispositions de l'article D. 6146-5 du code de la santé publique est entachée d'un vice de procédure ; […] que son mandat précédent est ainsi tombé du fait de la modification du périmètre d'activité de sa structure équivalente à une suppression de ladite structure ; que le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté ; que l'article R.6145-5 du code précité n'est pas applicable en l'espèce dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure d'éviction ;