Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Article R6145-19 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Sont annexés au budget les documents suivants :
1° Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ;
2° Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Les propositions de tarifs de prestations servant de base à la participation du patient. L'établissement tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé l'état de répartition des charges par catégorie tarifaire relatif à ces propositions de tarifs.
Commentaire • 0
Décisions • 45
[…] Considérant toutefois que les projets d'EPRD soumis à l'approbation du conseil d'administration devaient être accompagnés, en application du 4° de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique, d'un tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ; que la circulaire du 2 décembre 2005 précitée, précise que le TPER est élaboré en cohérence avec l'EPRD ; que la valorisation de l'effectif inscrit au tableau correspond aux dépenses prévisionnelles figurant dans le titre 1 de chaque compte de résultat prévisionnel de l'EPRD ; qu'il porte sur l'ensemble des effectifs, médicaux et non médicaux, et fait apparaître distinctement les effectifs et dépenses prévisionnels correspondant aux emplois permanents et ceux relatifs aux emplois non permanents ;
Lire la suite…- Recrutement·
- Dépense·
- Ressources humaines·
- Etablissement public·
- Santé·
- Recette·
- Crédit budgétaire·
- Gestion·
- Délégation de signature·
- Juridiction
[…] La commission précise également que le budget des établissements de santé, auquel sont annexées, en application de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique, les propositions de tarifs de prestations est transmis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé.
Lire la suite…- Gestion des établissements de santé·
- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Mutuelle·
- Tarifs·
- Diffusion publique·
- Agence régionale·
- Commission·
- Prestation·
- Directeur général
3. CADA, Avis du 13 février 2014, Agence régionale de santé de Rhône-Alpes (ARS 69 - Pôle), n° 20140192
[…] La commission précise également que le budget des établissements de santé, auquel sont annexées, en application de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique, les propositions de tarifs de prestations est transmis pour approbation au directeur général de l'Agence régionale de santé.
Lire la suite…- Gestion des établissements de santé·
- Solidarités et prestations sociales·
- Affaires sanitaires et sociales·
- Mutuelle·
- Tarifs·
- Agence régionale·
- Directeur général·
- Comptabilité analytique·
- Ressources propres·
- Commission