Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 3 : Présentation et fixation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Article R6145-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Est codifié par : Décret n°2005-840 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)
Le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés fait apparaître, pour chacun des comptes de résultat prévisionnels et par grade, qualification ou statut, l'effectif du personnel médical et non médical dont la rémunération est inscrite au budget. Il fait apparaître distinctement le montant des crédits affectés aux emplois permanents et ceux affectés aux emplois temporaires.
Commentaires • 2
R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, CADA, 2 février 2006, n° 20060660, et TA Rennes, 10 mars 2017, n° 1402167). Plusieurs articles du CSP traitent de cette situation, peu connue ou maîtrisée, à la procédure encore plus complexe que celle des recrutements des praticiens hospitaliers (PH), aux aspects déjà nébuleux. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 1 er octobre 2014 ne fait état de la suppression du poste de radio-physicienne de sorte qu'il n'apparait pas que cette instance ait été saisie pour avis sur la suppression de son poste au contraire de ce que prévoit l'article 92 de la loi du 9 janvier 1986 et l'article R. 6145-20 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] le conseil d'administration d'un établissement public de santé ne vote plus le tableau des emplois permanents , l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et ses éléments annexes, parmi lesquels figure, en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ; que l'article R. 6145-20 dudit code impose que le tableau prévisionnel des effectifs détaille par grade, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 28 juin 2010, 09BX01463, Inédit au recueil Lebon
[…] le conseil d'administration d'un établissement public de santé ne vote plus le tableau des emplois permanents , l'article L. 6143-1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'article 1 er de l'ordonnance précitée du 1 er septembre 2005, dispose que le conseil d'administration délibère sur l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145-1 et ses éléments annexes, parmi lesquels figure, en application de l'article R. 6145-19 du même code, […] le tableau prévisionnel des effectifs rémunérés ; que l'article R. 6145-20 dudit code impose que le tableau prévisionnel des effectifs détaille par grade, […]
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R. 6145-20 du code de la santé publique - CSP), communicable à toute personne qui en fait la demande (cf., par analogie, CADA, 2 février 2006, n° 20060660, et TA Rennes, 10 mars 2017, n° 1402167). Plusieurs articles du CSP traitent de cette situation, peu connue ou maîtrisée, à la procédure encore plus complexe que celle des recrutements des praticiens hospitaliers (PH), aux aspects déjà nébuleux. […]
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