Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité / Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement
Article R6145-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XVII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
1° L'hospitalisation complète en régime commun en distinguant :
a) Services spécialisés ou non ;
b) Services de suite et de réadaptation ;
c) Unités de soins de longue durée pour ce qui concerne les soins ;
2° L'hospitalisation à temps partiel ;
3° L'hospitalisation à domicile.
Commentaire • 0
Décisions • 52
[…] 7 novembre 2012 ; que si le CHU soutient que l'article R. 6145-21 du code de la santé publique et les articles 4 et 5 du décret du 23 février 2009 constituent les bases de la liquidation, ces articles ne figurent pas sur l'avis de sommes à payer ;
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
- Santé publique·
- Transport·
- Urgence·
- Parc·
- Etablissements de santé·
- Transfert·
- Financement·
- Aide·
- Sécurité sociale
[…] 7 novembre 2012 ; que si le CHU soutient que l'article R. 6145-21 du code de la santé publique et les articles 4 et 5 du décret du 23 février 2009 constituent les bases de la liquidation, ces articles ne figurent pas sur l'avis de sommes à payer ;
Lire la suite…- Aide médicale urgente·
- Santé publique·
- Transport·
- Urgence·
- Etablissements de santé·
- Parc·
- Transfert·
- Financement·
- Aide·
- Sécurité sociale
3. Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2017, n° 1402167
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 174-3 du code de la sécurité sociale : « Dans les établissements mentionnés aux articles L. 162-22-16 et L. 174-1, […] (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6145-19 du code de la santé publique : « Sont annexés au budget les documents suivants : / 1o Le rapport de présentation établi par le directeur de l'établissement analysant les équilibres généraux, explicitant les hypothèses retenues en dépenses et en recettes et retraçant les principales évolutions par rapport à l'année précédente ; […] qu'aux termes de l'article R. 6145-21 du même code : « Pour les activités de soins de suite et de réadaptation, de soins de longue durée, […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Comptabilité analytique·
- Agence régionale·
- Tarifs·
- Hospitalisation·
- Santé·
- Ressources propres·
- Document administratif·
- Coûts·
- Prestation