Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Budget et comptabilité / Sous-section 4 : Tarifs de prestations et dotation annuelle de fonctionnement
Article R6145-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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Décisions • 8
[…] — elle ne détient pas les documents comptables en cause, le contrôle budgétaire prévu par l'article R. 6145-29 du code de la santé publique étant établi au vu de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les autres documents comptables étant seulement tenus à sa disposition.
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[…] — elle ne détient pas les documents comptables en cause, le contrôle budgétaire prévu par l'article R. 6145-29 du code de la santé publique étant établi au vu de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les autres documents comptables étant seulement tenus à sa disposition.
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 septembre 2023, n° 2104245
[…] Aux termes de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique : « Le conseil de surveillance se prononce sur la stratégie et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. (). […] le directeur : () 5° Fixe l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article L. 6145 -1, […] aux termes de l'article R . 6145 - 29 de ce code : » Le budget ainsi que les propositions de tarifs servant de base à la participation du […]
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