Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité / Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses
Article R6145-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XXV JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
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Décisions • 6
[…] — l'agence régionale de santé ne peut prétendre qu'elle ne les détient pas, alors que les documents de cette nature lui sont indispensables pour arrêter la tarification des établissements de santé, suivant les prévisions de l'article R. 6145-30 du code de la santé publique.
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[…] — l'agence régionale de santé ne peut prétendre qu'elle ne les détient pas, alors que les documents de cette nature lui sont indispensables pour arrêter la tarification des établissements de santé, suivant les prévisions de l'article R. 6145-30 du code de la santé publique.
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3. Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 2015, n° 1503416
[…] — l'agence régionale de santé ne peut prétendre qu'elle ne les détient pas, alors que les documents de cette nature lui sont indispensables pour arrêter la tarification des établissements de santé, suivant les prévisions de l'article R. 6145-30 du code de la santé publique.
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