Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Budget et comptabilité / Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle du budget

Article R6145-34 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/01/2006

Version12/01/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-37 (T), Code de la santé publique - art. R714-3-29 (Ab), Code de la santé publique - art. R714-3-29 (M)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-30 (V), Code de la santé publique - art. R6145-30 (T)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

L'établissement de santé tient à la disposition du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation les documents et informations nécessaires à l'exercice de son contrôle. La demande de communication de ces documents, autres que ceux prévus à l'article R. 6145-20, ne suspend pas les délais prévus à l'article L. 6145-1.

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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