Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité / Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Article R6145-35 du Code de la santé publique

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Version01/01/2006

Version12/01/2007

Version01/05/2010

Version11/11/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R714-3-30 (M), Code de la santé publique - art. R6145-38 (T), Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-31 (V), Code de la santé publique - art. R6145-31 (T)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XXX JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-3, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par :	Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XXX JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

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