Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité / Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Article R6145-35 du Code de la santé publique

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Version01/01/2006

Version12/01/2007

Version01/05/2010

Version11/11/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-38 (T), Code de la santé publique - art. R714-3-30 (M), Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-31 (T), Code de la santé publique - art. R6145-31 (V)

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007

Lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas encore exécutoire, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007

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