Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 5 : Approbation, exécution et contrôle de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Article R6145-35 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005

Version01/01/2006

Version12/01/2007

Version01/05/2010

Version11/11/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-38 (T), Code de la santé publique - art. R714-3-30 (M), Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6145-31 (V), Code de la santé publique - art. R6145-31 (T)

Entrée en vigueur le 11 novembre 2012

Modifié par : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

Lorsque le budget n'est pas encore exécutoire, et sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-2, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de l'état des prévisions exécutoire de l'exercice précédent.

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Entrée en vigueur le 11 novembre 2012
Modifié par :	Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 2 (V)

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