Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
Article R6145-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 2
Le résultat du compte de résultat principal est affecté selon les modalités suivantes :
1° L'excédent est affecté par délibération du conseil de surveillance :
a) A un compte de report à nouveau ;
b) A un compte de réserve destiné au financement de mesures d'investissement ;
c) A un compte de réserve de trésorerie.
2° Le déficit est inscrit à un compte de report à nouveau.
Commentaires • 3
l'article R. 6145-59 du Code de la santé publique détaillant le contenu et le régime de la subvention d'équilibre annuelle due par la région aux établissements publics de santé au titre des écoles et instituts de formation qui lui sont rattachés. Il est en outre fait mention des articles R. 6145-49
Lire la suite…l'article R. 6145-59 du Code de la santé publique détaillant le contenu et le régime de la subvention d'équilibre annuelle due par la région aux établissements publics de santé au titre des écoles et instituts de formation qui lui sont rattachés. Il est en outre fait mention des articles R. 6145-49
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 411847
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 6145-56, R. 6145-57 et R. 6145-59 du code de la santé publique citées au point 4 que, pour chaque exercice, le montant de la subvention d'équilibre annuelle due par la région à un établissement public de santé au titre des écoles et instituts de formation qui lui sont rattachés est établi l'année précédant l'exercice à partir d'une estimation, […] En vertu des articles R. 6145-49 à R. 6145-51 du même code, si l'exécution du budget annexe de ces écoles et instituts dégage un résultat différent du résultat prévisionnel, l'excédent ou le déficit constaté est affecté à un compte de report à nouveau ou à un compte de réserve, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- 1) financement incluant l'activité de formation continue·
- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Formation professionnelle et apprentissage·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Calcul de la subvention d'équilibre·
- Établissements publics de santé·
- Collectivités territoriales·
- Enseignement et recherche·
- Compétences transférées