Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Budget et comptabilité / Sous-section 6 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats
Article R6145-51 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont diminués en conséquence.
S'il est constaté que les recettes mentionnées au premier alinéa sont, à la clôture de l'exercice, inférieures aux recettes prévues au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice concerné, le déficit de recettes ainsi constaté est couvert par ajout aux charges d'exploitation autorisées au dernier budget rendu exécutoire de l'exercice en cours.
Les tarifs de prestations et le montant de la dotation annuelle de financement sont majorés en conséquence.
Les excédents ou déficits de recettes mentionnés aux premier et troisième alinéas sont corrigés de la différence existant entre le montant des annulations de titres de recettes en raison d'un changement de débiteur, ou d'une erreur ou d'une modification portant sur le montant de la créance, et celui des réémissions de titres sur exercices antérieurs relatifs aux recettes mentionnées au premier alinéa, comptabilisés à la clôture de l'exercice.
Commentaires • 6
Il s'agit d'établissements sociaux et médico-sociaux qui relèvent du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Voici les précisions que je puis apporter à votre question.
Ces établissements sont financés par l'assurance maladie au titre des prestations de soins, […] d'affecter un résultat d'exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité, aux termes des articles R. 314-234 du code de l'action sociale et des familles et R. 6145-51 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 411847
[…] Il résulte des dispositions des articles R. 6145-56, R. 6145-57 et R. 6145-59 du code de la santé publique citées au point 4 que, pour chaque exercice, le montant de la subvention d'équilibre annuelle due par la région à un établissement public de santé au titre des écoles et instituts de formation qui lui sont rattachés est établi l'année précédant l'exercice à partir d'une estimation, […] En vertu des articles R. 6145-49 à R. 6145-51 du même code, si l'exécution du budget annexe de ces écoles et instituts dégage un résultat différent du résultat prévisionnel, l'excédent ou le déficit constaté est affecté à un compte de report à nouveau ou à un compte de réserve, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- 1) financement incluant l'activité de formation continue·
- Professions médicales et auxiliaires médicaux·
- Formation professionnelle et apprentissage·
- Enseignement supérieur et grandes écoles·
- Calcul de la subvention d'équilibre·
- Établissements publics de santé·
- Collectivités territoriales·
- Enseignement et recherche·
- Compétences transférées
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) qui relèvent du 6° du I de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Ces établissements sont financés par l'assurance-maladie au titre des prestations de soins, par le département au titre des prestations afférentes à la dépendance et par l'usager au titre de l'hébergement, […] d'affecter un résultat d'exploitation excédentaire en réserve de compensation des charges d'amortissement des équipements, agencements et installations de mise aux normes de sécurité (articles R.314-234 du CASF et R.6145-51 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…