Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses, comptabilité, et dispositions générales / Sous-section 8 : Compte de résultat prévisionnel des écoles et instituts de formation
Article R6145-57 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 3 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par : Décret 2005-1474 2005-11-30 art. 3 I, XLIX, L, LI, LII JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Commentaires • 4
l'article R. 6145-59 du Code de la santé publique détaillant le contenu et le régime de la subvention d'équilibre annuelle due par la région aux établissements publics de santé au titre des écoles et instituts de formation qui lui sont rattachés. Il est en outre fait mention des articles
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique ont mis à la charge des régions l'ensemble des dépenses de fonctionnement et d'équipement de ces écoles et instituts, […] que, d'ailleurs, alors que les dépenses et les ressources des écoles et instituts doivent faire l'objet d'un budget spécifique, l'article R. 6145-56 du même code prévoit que le compte de résultat prévisionnel annexe de ces écoles et instituts doit notamment comprendre les produits issus des frais de formation continue, […] que la subvention de fonctionnement étant calculée, en vertu de l'article R. 6145-57 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Région·
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[…] Considérant, en premier lieu, que les articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] n'ont pas entendu exclure les dépenses relatives à la formation continue qu'ils dispensent ; qu'en application de ce fondement le 2° d) de l'article R. 6145-56 du même code, dans sa rédaction applicable, […] que la subvention de fonctionnement étant calculée, en vertu de l'article R. 6145-57 précité du code de la santé publique, par différence entre la totalité des charges et la totalité des recettes autres que la subvention, inscrites à ce compte, […]
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- Établissement·
- Créance
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 411847
) Il résulte des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique (CSP), dans leur rédaction issues de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, […] sans en exclure l'activité de formation continue incombant légalement à ces écoles et instituts, y compris lorsque cette activité bénéficie aux agents des établissements publics de santé auxquels ces écoles et instituts sont rattachés. ……2) Articles R. 6145-56 et R. 6145-57 du CSP prévoyant le versement à ces établissements publics de santé, par les régions, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- 1) financement incluant l'activité de formation continue·
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