Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 1 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité / Sous-section 7 : Comptable
Article R6145-54-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/2006
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Version01/05/2010
Entrée en vigueur le 1 mars 2006
Est créé par : Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 18 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 et rectificatif JORF 18 février 2006
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les régies créées par les établissements publics locaux de santé sont soumises aux dispositions mentionnées à la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
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