Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 3 : Marchés des établissements publics de santé

Article R6145-72 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version12/01/2007

Entrée en vigueur le 12 janvier 2007

Est créé par : Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 6 () JORF 12 janvier 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.

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Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par :	Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 6 () JORF 12 janvier 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-425 du 29 avril 2010 - art. 4

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