Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 3 : Marchés des établissements publics de santé
Article R6145-72 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version12/01/2007
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 6 () JORF 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Les syndicats interhospitaliers sont soumis pour leurs marchés publics aux dispositions applicables aux établissements publics de santé.
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