Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 2 : Programmes d'investissement
Article R6145-65 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 4 () JORF 1er décembre 2005
Le plan détermine les dépenses prévisionnelles résultant de la réalisation de l'ensemble de ces opérations et leurs modalités de financement, tant en investissement qu'en exploitation. Il est intégré au projet d'établissement.
Le plan fait l'objet d'une actualisation annuelle lors de la présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ainsi que lors de la présentation au conseil d'administration de tout nouveau programme d'investissement. Il est communiqué au conseil d'administration et au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation après toute modification.
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[…] *les éléments financés versés au dossier ne satisfont pas à l'obligation prévue par le c du 3° du I de l'article R. 6122-32-1 du code de la santé publique et ne sauraient être regardés comme relevant de l'article R. 6145-65 de ce code ; ils ne satisfont pas davantage aux éléments, données, documents sollicités par l'ARS et énumérés dans son dossier promoteur en ce qu'ils sont erronés, inexacts ou incomplets ;
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[…] comme il lui avait été imparti, dès lors qu'elle n'avait pas rédigé à cette date le rapport de présentation analysant les équilibres généraux et les évolutions par rapport à l'année précédente, document devant obligatoirement être annexé à l'EPRD en application de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique. Il ressort de ce même courriel que M me Dn'avait pas davantage achevé, le 26 mai 2014, le plan global de financement pluriannuel prévu par l'article R. 6145-65 du code de la santé publique et dont le calendrier d'élaboration et de transmission à l'agence régionale de santé est identique à celui de l'EPRD en vertu de l'article R. 6145-66 du même code. […]
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3. CADA, Avis du 24 janvier 2013, Centre hospitalier spécialisé Edouard Toulouse (13015), n° 20130051
[…] La commission constate, concernant la demande visée au point 1), au regard en particulier de la réponse du directeur du centre hospitalier adressée à Mademoiselle XXX, qu'aucun plan de financement propre à l'opération de construction en cause n'existe mais que ce projet trouve place au sein du plan global de financement pluriannuel de l'établissement prévu par les articles R. 6145-65 et suivants du code de la santé publique. Le directeur du centre hospitalier a précisé que ce plan était régulièrement actualisé et communiqué aux instances de l'établissement. Il a également fait valoir que l'estimation initiale de l'opération hors équipement était de 9 242 933 euros et que le coût réel était, selon la dernière estimation, inférieur de 2, 41 %.
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