Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre V : Organisation financière / Section 2 : Programmes d'investissement
Article R6145-66 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet d'établissement et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;
2° Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
3° Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;
4° Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
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Décisions • 3
[…] comme il lui avait été imparti, dès lors qu'elle n'avait pas rédigé à cette date le rapport de présentation analysant les équilibres généraux et les évolutions par rapport à l'année précédente, document devant obligatoirement être annexé à l'EPRD en application de l'article R. 6145-19 du code de la santé publique. Il ressort de ce même courriel que M me Dn'avait pas davantage achevé, le 26 mai 2014, le plan global de financement pluriannuel prévu par l'article R. 6145-65 du code de la santé publique et dont le calendrier d'élaboration et de transmission à l'agence régionale de santé est identique à celui de l'EPRD en vertu de l'article R. 6145-66 du même code. […]
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[…] 1) l'intégralité des états des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD) et des plans globaux de financement (PGFP), ainsi que les propositions de tarifs de prestations transmises par le centre hospitalier Charles Perrens, conformément aux articles R6145-29 et R6145-66 du code de la santé publique ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 9 novembre 2022, n° 2202198
[…] Aux termes de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique : « Le conseil de surveillance donne son avis sur : les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, […] Aux termes de l'article R. 6145-65 dudit code : « Le plan global de financement pluriannuel de l'établissement, fixé par le directeur, définit les orientations pluriannuelles des finances de l'établissement. […] Aux termes de l'article R. 6145-66 de ce code : Le plan global de financement pluriannuel est révisé chaque année et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé, en vue de son approbation, en même temps que le budget ".
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