Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité / Sous-section 1 : Responsables de pôle
Article D6146-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
La durée des mandats mentionnés à l'alinéa précédent ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à cinq ans.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article D. 6146-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « La durée du mandat des responsables de pôle d'activité clinique et médico-technique et, le cas échéant, celle du mandat des responsables des structures internes à ces pôles ainsi que les conditions de leur renouvellement sont définies par le règlement intérieur prévu au 14° de l'article L. 6143-1. […]
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Justice administrative·
- Responsable·
- Indemnité·
- Santé publique·
- Établissement·
- Activité·
- Cliniques·
- Paiement·
- Annulation
[…] 2. Aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique alors applicable : « (…) Le directeur nomme les chefs de pôle (…) / Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, il nomme les chefs de pôle sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitalo-universitaires, […] en cas de pluralité d'unités, du président du comité de coordination de l'enseignement médical (…) ». Selon l'article D. 6146-1 du même code alors applicable : « Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés par le directeur pour une période de quatre ans renouvelable. ». […]
Lire la suite…- Établissements publics de santé·
- Santé publique·
- Personnel·
- La réunion·
- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Enseignement médical·
- Anesthésie·
- Tribunaux administratifs·
- Chirurgie
3. CAA de LYON, 6ème chambre, 9 février 2023, 21LY01572
L'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l'article L. 6146-1 du code de la santé publique en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle. A l'ancienne procédure selon laquelle le président de la commission d'établissement se bornait à présenter une liste de candidats au directeur du centre hospitalier, […] les dispositions de l'article R. 6146-2 du même code, qui précisaient les modalités d'application de l'ancienne procédure, […] M me C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de a nommé M me D A aux fonctions de cheffe du pôle « Autisme déficients intellectuels sévères » (ADIS).
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Actes législatifs et administratifs·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Application dans le temps·
- Conséquence·
- Caducité·
- Centre hospitalier·
- Établissement·
- Justice administrative·
- Commission
L'article 195 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 a modifié l'article L. 6146-1 du code de la santé publique en ce qui concerne la nomination des chefs de pôle. […] Par conséquent, les dispositions de l'article R. 6146-2 du même code, qui précisaient les modalités d'application de l'ancienne procédure, concernant en particulier la liste de candidats et la procédure de désaccord, […]
Lire la suite…