Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité clinique et médico-technique / Sous-section 1 : Nomination des chefs de pôle
Article D6146-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-656 du 11 juin 2010 - art. 1
Dans les centres hospitaliers et les centres hospitaliers universitaires, les chefs de pôle sont nommés par le directeur pour une période de quatre ans renouvelable.
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[…] Aux termes de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique alors applicable : « (…) Le directeur nomme les chefs de pôle (…) / Pour les pôles d'activité clinique ou médico-technique, il nomme les chefs de pôle sur proposition du président de la commission médicale d'établissement, et, dans les centres hospitalo-universitaires, […] Enfin, selon l'article R. 6146-2 de ce code : « Le directeur nomme les chefs de pôle clinique ou médico-technique sur présentation d'une liste de propositions établie, dans les centres hospitaliers, par le président de la commission médicale d'établissement et, dans les centres hospitaliers universitaires, […]
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[…] — que la décision méconnait les dispositions de l'article D. 6146-1 du code de la santé publique dés lors qu'elle met fin à ses fonctions avant la fin de son mandat ; que si l'intérêt du service permet de déroger au principe du maintien en fonction pour les chefs de service en cours de mandat, aucun intérêt du service n'est établi en l'espèce ; qu'ainsi cette décision est purement politique et caractérise un détournement de pouvoir ce qui est corroboré par le caractère contestable de la réorganisation du service dont il a dénoncé les incohérences et le défaut de justification au regard de l'intérêt du service et de l' intérêt des patients ce qui caractérise également le détournement de pouvoir; […] O R D O N N E
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3. Conseil d'État, 10ème chambre, 7 juin 2017, 400565, Inédit au recueil Lebon
[…] 3. L'article 17 du décret du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, aujourd'hui codifié aux articles R. 311-12 et R. 311-13 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit que le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, […] pour l'accomplissement de leurs missions, les établissements de santé définissent librement leur organisation interne, en vertu des articles L. 146-1 et suivants, ainsi que D. 6146-1 et suivants du code de la santé publique, que l'activité de la partie « Lescure 2 » n'étant pas rattachée à l'ARS d'Aquitaine, […]
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