Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes
Article R6146-19 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version15/11/2007
Entrée en vigueur le 15 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1608 du 13 novembre 2007 - art. 1 () JORF 15 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
La liste nationale d'habilitation à diriger un service mentionnée à l'article R. 6146-18 est établie au 1er janvier pour une période d'un an. Elle est publiée au Journal officiel de la République française.
La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.
La réalisation des conditions fixées pour l'inscription des praticiens sur cette liste est appréciée à cette même date.
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