Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 1 : Les pôles d'activité / Sous-section 2 : Conseils de pôle d'activité
Article R6146-12 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 2 () JORF 28 décembre 2005
1° Dans les pôles d'activité clinique et médico-technique :
a) Le praticien responsable de chacune des structures internes composant le pôle ;
b) Le cadre supérieur de santé, la sage-femme cadre supérieur ou, à défaut, le cadre de santé ou la sage-femme cadre ainsi que le cadre administratif qui assistent le responsable du pôle ;
c) Les cadres supérieurs de santé ou les sages-femmes cadres supérieurs qui assurent l'encadrement de plusieurs cadres mentionnés au d ci-dessous ;
d) Le cadre de santé ou la sage-femme cadre qui assure l'encadrement du personnel dans chacune des structures internes du pôle.
Lorsque le nombre des cadres mentionnés aux c et d ci-dessus excède celui des praticiens mentionnés au a, le nombre des cadres mentionnés au d est réduit, à due concurrence, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'établissement.
2° Dans les pôles d'activité autres que cliniques et médico-techniques :
a) Le personnel de direction du pôle ;
b) Le cadre qui assiste le responsable de pôle ;
c) Les cadres qui assurent l'encadrement du personnel des structures internes du pôle.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6146-12 du code de la santé publique alors en vigueur : « Outre le responsable du pôle, président, sont membres de droit du conseil de pôle d'activité : / 1° Dans les pôles d'activité clinique et médico-technique : / a) Le praticien responsable de chacune des structures internes composant le pôle ; / b) Le cadre supérieur de santé, la sage-femme cadre supérieur ou, à défaut, le cadre de santé ou la sage-femme cadre ainsi que le cadre administratif qui assistent le responsable du pôle ; (…) » ; qu'à l'appui de ses prétentions, M. […]
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2. Tribunal administratif de Dijon, 21 juin 2012, n° 1200486
[…] le soir du scrutin, établi un procès verbal de ladite élection ; que, le 12 janvier 2012, le syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX a demandé au directeur du centre hospitalier de Clamecy l'annulation du scrutin du 10 janvier 2012 ; que, toutefois, […] Considérant, qu'aux termes de l'article R. 6146-11 du code de la santé publique :
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