Article R6146-13 du Code de la santé publique

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.6146-2 du code de la santé publique : « Dans chaque pôle d'activité, il est institué un conseil de pôle dont les attributions et la composition sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement » ; qu'aux termes de l'article R.6146-13 du même code : « I. – Outre les membres de droit, le conseil de pôle comporte des membres titulaires et suppléants élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour par et parmi les personnels relevant de chaque corps ou catégorie représentés au sein de deux groupes. […]

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que les modalités du scrutin litigieux n'ont pas été définies par le règlement intérieur du centre hospitalier de Clamecy lequel, conformément au l'article R. 6146-13 précité du code de la santé publique, doit fixer notamment les conditions de vote par correspondance et le nombre de siège au sein de la commission des soins infirmiers ; que, dans ces conditions, le syndicat requérant est fondé à soutenir que le scrutin susmentionné a été irrégulièrement organisé et, par suite, à demander son annulation ;