Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 2 : Services, unités fonctionnelles et autres structures internes

Article R6146-18 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version28/12/2005

Version15/11/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6146-3 (T), Code de la santé publique - art. R6146-3 (M)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6146-75 (V)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6146-11, les services, unités fonctionnelles et autres structures restent régis par les articles R. 714-21-1 à R. 714-21-25, R. 714-24-1 et R. 714-24-2.

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

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