Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières
Article R6146-65 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-46 du 10 janvier 2007 - art. 1 () JORF 12 janvier 2007
1° La délibération du conseil d'administration prévue au 7° de l'article L. 6143-1 ;
2° La présentation de l'opération envisagée, notamment au regard des besoins de la population en ce qui concerne les disciplines ou spécialités en cause, la description de l'organisation retenue et des moyens utilisés, un état prévisionnel des dépenses de la structure comprenant notamment les dépenses en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ainsi qu'une estimation des dépenses à la charge de l'assurance maladie ;
3° L'engagement prévu au 3° de l'article R. 6146-64.
Les documents mentionnés ci-dessus et leurs compléments éventuels sont adressés au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation n'a pas fait connaître au centre hospitalier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.
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Décisions • 3
[…] — l'arrêté méconnait l'article R. 6146-65 du code de la santé publique dés lors que le dossier de demande n'était pas complet ; […]
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[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier et les avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement ne répondent pas aux conditions posées par les articles R. 6146-62 et suivants du code de la santé publique ; […] et ne mentionnent pas les disciplines chirurgie viscérale et ORL mais seulement la création d'une « clinique ouverte pour les spécialités chirurgicales » ; que le dossier du centre hospitalier de Calais ne répond en outre pas aux exigences de l'article R. 6146-65-2° du code de la santé publique ; qu'en effet, […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 5 octobre 2011, n° 0806163
[…] Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, dès lors qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 6122-32 du code de la santé publique, dès lors que le dossier n'a été déclaré complet que le 3 janvier 2008, […] qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 6122-10 du code de la santé publique, dès lors qu'aucune évaluation de la structure n'a été effectuée ; que le dossier de demande ne respectait pas les dispositions du 1° de l'article R. 6146-65 du code de la santé publique, les délibérations et avis prévus par ce texte n'ayant pas été joints ; […]
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