Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières
Article R6146-66 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, […] en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité. » ; qu'aux termes de l'article R. 6146-66 du même code : « La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux articles L. 6122-9 et L. 6122-10. […]
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2. Tribunal administratif de Lille, 5 octobre 2011, n° 0806163
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 6146-10 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Dans le respect des dispositions relatives au service public hospitalier édictées au chapitre II du titre Ier du présent livre, et dans les conditions et sous les garanties fixées par voie réglementaire, […] en lits et places, dont il dispose pour ladite discipline ou spécialité. » ; qu'aux termes de l'article R. 6146-66 du même code : « La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux articles L. 6122-9 et L. 6122-10. […]
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