Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières

Article R6146-69 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 28 décembre 2005 est l'article : Code de la santé publique - art. R6146-12 (M)

Entrée en vigueur le 28 décembre 2005

Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les médecins et sages-femmes autorisés à intervenir dans les structures d'hospitalisation concluent avec le centre hospitalier un contrat définissant leurs obligations et celles du centre hospitalier. Ce contrat contient l'engagement pris par le praticien de respecter le règlement intérieur de l'établissement ; il précise notamment la nature et les caractéristiques tant quantitatives que qualitatives de l'activité du praticien et les dépenses que peut engendrer cette activité en matière de fournitures ou produits à caractère médical ou pharmaceutique ; le contrat indique également les conditions dans lesquelles le praticien participe à la continuité des soins au sein de ces structures.
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander communication du contrat du praticien.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par :	Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 avril 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 220

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1. Tribunal administratif de Lille, 16 mars 2016, n° 1303206

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] — l'arrêté est illégal en raison de son incompatibilité avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ; — l'arrêté est illégal en ce qu'il ne prend pas en compte les besoins de la population ; — l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 6146-69 et R. 6146-71 du code de la santé publique ; — l'illégalité de l'arrêté constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'agence régionale de santé ; — l'illégalité lui a causé un préjudice financier d'un montant de 1 587 169,47 euros correspondant à la perte de chiffre d'affaires et de redevances en lien avec l'ouverture irrégulière de la clinique ouverte au centre hospitalier de Calais ;

Cliniques·
Centre hospitalier·
Agence régionale·
Illégalité·
Hospitalisation·
Justice administrative·
Santé publique·
Structure·
Autorisation·
Nord-pas-de-calais

2. Tribunal administratif de Lille, 6 juin 2012, n° 0806164

Annulation → Tribunal administratif : Rejet

[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier et les avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement ne répondent pas aux conditions posées par les articles R. 6146-62 et suivants du code de la santé publique ; qu'ils sont rédigés en termes très généraux, […] que les conventions conclues avec les praticiens ne prévoient pas les conditions dans lesquelles ces praticiens participeront à la continuité des soins comme il est exigé par l'article R. 6146-69 du code de la santé publique ; que l'autorisation est entachée d'un détournement de pouvoir, […]

Hospitalisation·
Agence régionale·
Nord-pas-de-calais·
Centre hospitalier·
Chirurgie·
Santé publique·
Structure·
Autorisation·
Justice administrative·
Cliniques

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