Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières
Article R6146-69 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander communication du contrat du praticien.
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Décisions • 2
[…] — l'arrêté est illégal en raison de son incompatibilité avec les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ; — l'arrêté est illégal en ce qu'il ne prend pas en compte les besoins de la population ; — l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 6146-69 et R. 6146-71 du code de la santé publique ; — l'illégalité de l'arrêté constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'agence régionale de santé ; — l'illégalité lui a causé un préjudice financier d'un montant de 1 587 169,47 euros correspondant à la perte de chiffre d'affaires et de redevances en lien avec l'ouverture irrégulière de la clinique ouverte au centre hospitalier de Calais ;
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2. Tribunal administratif de Lille, 6 juin 2012, n° 0806164
[…] Il soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dans la mesure où la délibération du conseil d'administration du centre hospitalier et les avis de la commission médicale d'établissement et du comité technique d'établissement ne répondent pas aux conditions posées par les articles R. 6146-62 et suivants du code de la santé publique ; qu'ils sont rédigés en termes très généraux, […] que les conventions conclues avec les praticiens ne prévoient pas les conditions dans lesquelles ces praticiens participeront à la continuité des soins comme il est exigé par l'article R. 6146-69 du code de la santé publique ; que l'autorisation est entachée d'un détournement de pouvoir, […]
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