Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 4 : Structures d'hospitalisation particulières
Article R6146-74 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 1 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lille, 6 juin 2012, n° 0806164
[…] présenté pour l'Agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais qui conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du SYNDICAT FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE NORD-PAS-DE-CALAIS-PICARDIE la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] que le 2° de l'article R. 6146-63 du code de la santé publique prévoit clairement qu'une structure peut être autorisée pour améliorer l'activité et le plateau technique de l'établissement sans qu'il soit nécessaire d'établir une appréciation particulière des besoins de la population, […] que si l'article R. 6146-74 du code de la santé publique prévoit une identification précise des chambres et locaux affectés exclusivement à la structure, […]
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