Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VI : Organisation interne / Section 3 : Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Article R6146-50 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2005
Est créé par : Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 28 décembre 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
1° L'organisation générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et de l'accompagnement des malades dans le cadre du projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
2° La recherche dans le domaine des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et l'évaluation de ces soins ;
3° L'élaboration d'une politique de formation ;
4° L'évaluation des pratiques professionnelles ;
5° La politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ;
6° Le projet d'établissement et l'organisation interne de l'établissement.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 juin 2010, n° 0701536
[…] Le SYNDICAT SUD SANTE SOCIAUX DE HAUTE-MARNE soutient que la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6146-50 du code de la santé publique, dès lors que la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques n'a pas été consultée sur le projet de réorganisation en pôles d'activités du centre hospitalier de Chaumont ;
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