Article D6147-43 du Code de la santé publique

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Version26/07/2005
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°99-1231 du 31 décembre 1999 - art. 1 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6147-102 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 7 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

Le conseil d'administration de l'établissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est composé de vingt membres :
1° Le président du conseil général, président de droit ; lorsque le président du conseil général ne souhaite pas assurer les fonctions de président, il désigne son remplaçant parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° ou 8° ci-dessous ;
2° Cinq conseillers généraux désignés par l'assemblée territoriale ; ce chiffre est porté à six lorsque le président du conseil général, remplacé dans les conditions indiquées au 1°, renonce, par ailleurs, à être membre du conseil d'administration ;
3° Les maires des deux communes de l'archipel ;
4° Quatre représentants de la caisse de prévoyance sociale ;
5° Le président et le vice-président de la commission médicale d'établissement ;
6° Un pharmacien, désigné par la commission médicale d'établissement ;
7° Trois représentants des personnels titulaires relevant du titre IV du statut général des fonctionnaires ;
8° Deux personnes qualifiées, dont un médecin et un représentant des professions paramédicales non hospitaliers.
La liste nominative des membres du conseil d'administration est fixée par arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 novembre 2007
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