Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 6 : Etablissement public de santé territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article D6147-46 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version26/07/2005
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Version01/01/2006
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2005-1474 du 30 novembre 2005 - art. 7 () JORF 1er décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le conseil général et les assemblées des deux communes de l'archipel élisent, en leur sein ou non, selon les modalités de scrutin définies au 1° de l'article D. 6147-44, des suppléants pour le cas où leurs représentants respectifs tomberaient sous le coup des dispositions de l'article D. 6147-45.
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