Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées / Sous-section 1 : Etablissements publics de santé spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées
Article R6147-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Par dérogation à l'article L. 6112-2, le transfert d'un malade dans un autre établissement ne peut être décidé que dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
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[…] – l'AP-HP a méconnu l'article 92 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui impose la consultation du comité technique paritaire préalablement à la suppression de son poste de travail, ainsi que les articles R. 6147-8 et R. 6144-40 du code de la santé publique ;
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2. CADA, Avis du 26 mai 2016, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20161397
[…] 2) le projet de service établi pour l'équipe douleur mentionnant ladite transformation de poste ; 3) la fiche de poste du nouvel emploi créé en remplacement de celui occupé par sa cliente ; 4) le ou les procès-verbaux du comité technique local régi par l'article R6147-8 du code de la santé publique ayant statué sur le projet de service de l'équipe douleur et prévoyant la transformation du poste antérieurement occupé par sa cliente ; 5) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Avicenne du 9 décembre 2015 relatif à l'équipe mobile de la douleur ; […]
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