Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris / Sous-section 1 : Conseil d'administration
Article R6147-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Les décisions prises en vertu du présent article sont signées par le président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par le président suppléant, qui doit en rendre compte au conseil d'administration lors de sa plus proche séance suivant chaque décision.
Le conseil d'administration peut mettre fin à tout moment à cette délégation de compétence.
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Décisions • 2
[…] – l'AP-HP a méconnu l'article 92 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui impose la consultation du comité technique paritaire préalablement à la suppression de son poste de travail, ainsi que les articles R. 6147-8 et R. 6144-40 du code de la santé publique ;
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2. CADA, Avis du 26 mai 2016, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20161397
[…] 2) le projet de service établi pour l'équipe douleur mentionnant ladite transformation de poste ; 3) la fiche de poste du nouvel emploi créé en remplacement de celui occupé par sa cliente ; 4) le ou les procès-verbaux du comité technique local régi par l'article R6147-8 du code de la santé publique ayant statué sur le projet de service de l'équipe douleur et prévoyant la transformation du poste antérieurement occupé par sa cliente ; 5) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Avicenne du 9 décembre 2015 relatif à l'équipe mobile de la douleur ; […]
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