Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille / Sous-section 2 : Instances représentatives / Paragraphe 2 : Instances locales
Article R6147-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
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Entrée en vigueur le 9 janvier 2020
Le comité technique d'établissement local est consulté par le directeur du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun sur les sujets suivants :
1° L'organisation interne du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun ;
2° Les conditions et l'organisation du travail au sein du groupement d'hôpitaux, de l'hôpital ou du pôle d'intérêt commun, notamment les programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail ainsi que leurs incidences sur la situation du personnel ;
3° Le bilan social local.
Les avis émis par les comités techniques d'établissement locaux sont transmis au comité technique d'établissement.
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Décisions • 2
[…] – l'AP-HP a méconnu l'article 92 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 qui impose la consultation du comité technique paritaire préalablement à la suppression de son poste de travail, ainsi que les articles R. 6147-8 et R. 6144-40 du code de la santé publique ;
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2. CADA, Avis du 26 mai 2016, Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), n° 20161397
[…] 2) le projet de service établi pour l'équipe douleur mentionnant ladite transformation de poste ; 3) la fiche de poste du nouvel emploi créé en remplacement de celui occupé par sa cliente ; 4) le ou les procès-verbaux du comité technique local régi par l'article R6147-8 du code de la santé publique ayant statué sur le projet de service de l'équipe douleur et prévoyant la transformation du poste antérieurement occupé par sa cliente ; 5) le procès-verbal du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'hôpital Avicenne du 9 décembre 2015 relatif à l'équipe mobile de la douleur ; […]
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