Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 1 : Dispositions particulières à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux Hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille / Sous-section 3 : Dispositions applicables à chaque groupement d'hôpitaux ou hôpital
Article R6147-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1
Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6147-10 du code de la santé publique : « Dans le cadre de la délégation de signature reçue du directeur général, le directeur d'un groupement d'hôpitaux, le directeur d'un hôpital ou le directeur d'un pôle d'intérêt commun peuvent, sous leur responsabilité, déléguer leur signature aux personnels sur lesquels ils exercent leur autorité » ; qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique : « Le directeur, président du directoire, conduit la politique générale de l'établissement. […]
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[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa version en vigueur à la date de la décision attaque, dispose que : «Le directeur, président du directoire, […] sous sa responsabilité, déléguer sa signature » ; qu'aux termes de l'article R. 6147-2 : « L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, les Hospices civils de Lyon et l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille sont dirigés par un directeur général. (…) » ; […] au directeur d'un groupement d'hôpitaux ainsi qu'au directeur d'un hôpital ne faisant pas partie d'un groupement. » ; que l'article R. 6147-10 du code de la santé publique prévoit également, pour l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 9 décembre 2016, n° 1516505
[…] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qu'en application de l'article 4 de loi du 12 avril 2000, un titre de recettes doit mentionner les nom, […] directrice économique, financière, de l'investissement et du patrimoine dudit établissement, en sa qualité de chef de pôle d'intérêt commun au sens de l'article R. 6147-4 du code de la santé publique ; que par un arrêté en date du 16 juillet 2015, […] cette dernière a, conformément aux dispositions de l'article R. 6147-10 du même code lui ouvrant la possibilité de subdéléguer la signature du directeur général, délégué sa signature à M me E-F G à l'effet, notamment, […]
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