Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 1 : Assistance publique-hôpitaux de Paris / Sous-section 4 : Dispositions applicables à chaque groupement hospitalier universitaire, hôpital, groupe hospitalier ou service général

Article R6147-21 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/11/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 10 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6147-80 (V)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Modifié par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Chaque hôpital, groupe hospitalier ou service général est doté, dans le cadre de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, d'une section qui lui est propre.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20
Modifié par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Sortie de vigueur le 1 mai 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-426 du 29 avril 2010 - art. 1

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