Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées / Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes

Article R6147-33 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/11/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 24 (M), Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 24 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. R6147-92 (V)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La dotation annuelle de financement de l'établissement instituée par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale et les tarifs de prestations sont arrêtés par le ministre chargé de la santé, qui les notifie à l'établissement, à la caisse régionale d'assurance maladie et à la caisse chargée du versement de cette dotation.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 novembre 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

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