Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 4 : Etablissements publics de santé nationaux accueillant des personnes incarcérées ou placées en rétention de sûreté / Sous-section 2 : Etablissement public de santé national de Fresnes

Article R6147-90 du Code de la santé publique

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Version01/11/2007

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 novembre 2007 sont les articles : Code de la santé publique - art. R6147-31 (M), Code de la santé publique - art. R6147-31 (T)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2007

Est créé par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

Les dispositions de l'article R. 6145-54 sont applicables à l'établissement à une date fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

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