Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre

Article R6147-38 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version26/07/2005

Version01/11/2007

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 1990-05-09 art. 5

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. R6147-97 (V), Code de la santé publible R6147-97

Entrée en vigueur le 26 juillet 2005

Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20

La commission médicale d'établissement de l'unité hospitalière du centre est constituée et régie conformément aux dispositions de l'article R. 6144-2. Toutefois, les praticiens dépendant de l'unité hospitalière sont électeurs et éligibles à la commission. Ils y siègent de droit lorsqu'ils sont chefs de service.

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Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Est codifié par :	Décret 2005-840 2005-07-20

Sortie de vigueur le 1 novembre 2007
Transféré par :	Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007

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