Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 5 : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
Article R6147-95 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2007
Est créé par : Décret n°2007-1555 du 30 octobre 2007 - art. 1 () JORF 1er novembre 2007
Est codifié par : Décret 2005-840 2005-07-20
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 février 2014, n° 1400534
[…] — que la décision attaquée résulte d'une procédure irrégulière, dès lors, en premier lieu, qu'elle n'a pas été précédée d'une décision du Conseil d'administration, en méconnaissance des articles L. 6147-93 et R. 6147- 95 du code de la santé publique qui prévoient que la transformation mais aussi la suppression d'un emploi relève de la compétence dudit Conseil ; en second lieu, qu'elle n'a pas fait l'objet de l'avis requis par l'article 92 de la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 qui prévoit qu'un emploi ne peut-être supprimé dans un établissement qu'après avis du comité technique paritaire ;
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