Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre IV : Etablissements publics de santé / Chapitre VII : Dispositions particulières à certains établissements et organismes / Section 7 : Relations entre le service de santé des armées et les autres acteurs du système de santé
Article R6147-112 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 mai 2019
Est codifié par : Décret n°2005-839 du 20 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2019-406 du 2 mai 2019 - art. 9
Sous réserve de la priorité qu'il doit accorder en tout temps à la satisfaction des besoins des armées et compte tenu de la spécificité de ses missions, le service de santé des armées contribue à la politique de santé publique conformément aux dispositions de la présente section qui détermine également les conditions dans lesquelles les autres acteurs du système de santé contribuent à la mission de soutien sanitaire des forces armées.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 13 février 2014, 11MA03492, Inédit au recueil Lebon
[…] qu'en l'espèce, M me B… a recherché devant les premiers juges la responsabilité de l'Etat au regard des règles du code de la santé publique à raison d'une faute dans les soins et l'information préalable qui lui ont été dispensés à l'hôpital militaire Laveran dans lequel aucune disposition de son statut ne lui imposait de se faire soigner ni ne l'y incitait ; que les soins dispensés dans ce cadre sont sans lien avec la mission de satisfaction des besoins des armées assignée au réseau hospitalier militaire, lequel, ouvert à tous les assurés sociaux, concourt au service public hospitalier selon des règles codifiées aux articles R. 6147-112 et suivants du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…- Recours administratif préalable obligatoire·
- Commission des recours des militaires (art·
- Recours administratif préalable·
- 4125-1 du code de la défense)·
- Introduction de l'instance·
- Liaison de l'instance·
- Compétence·
- Exclusion·
- Procédure·
- Militaire