Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation / Paragraphe 2 : Nomination
Article R6152-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 - art. 2
En vue de la nomination d'un praticien hospitalier, le chef de pôle ou, à défaut, le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne peut proposer plusieurs candidatures au directeur de l'établissement.
La nomination dans l'établissement public de santé est prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
La nomination est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux praticiens ainsi qu'aux directeurs d'établissement intéressés. Elle fait l'objet d'une publication par voie électronique sur le site internet du Centre national de gestion, selon les modalités prévues par son règlement intérieur.
Commentaires • 56
R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. […] L. 6143-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Il lui demande le rétablissement de la référence au secteur psychiatrique supprimée des articles en question et la fin des directives données aux établissements pour détruire l'organisation selon laquelle un secteur peut constituer un pôle.En application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. […] R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] 3. En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, « en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé », la « nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ». Par ailleurs, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique que le directeur du centre national de gestion était compétent pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers.
Lire la suite…- Échelon·
- Décret·
- Principe d'égalité·
- Justice administrative·
- Gestion·
- Fonction publique hospitalière·
- Centre hospitalier·
- Ancienneté·
- Santé·
- Conseil d'etat
[…] 3. Si le requérant argue aussi de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique que cette dernière était compétente pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. Par suite, ce moyen de légalité externe est manifestement infondé.
Lire la suite…- Échelon·
- Décret·
- Principe d'égalité·
- Justice administrative·
- Fonction publique hospitalière·
- Ancienneté·
- Gestion·
- Reclassement·
- Légalité externe·
- Entrée en vigueur
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 5 mai 2015, 13BX01103, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 6115-3 du code de la santé publique, alors applicable, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation exerçait au nom de l'Etat les compétences de cette agence, […] qui devait en référer aussitôt au directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers, autorité compétente pour procéder, au nom du ministre chargé de la santé en application de l'article 2 du décret susvisé du 4 mai 2007, à la nomination du praticien hospitalier en vertu de l'article R. 6152-8 du code de la santé publique, valait transmission de cette décision à cette dernière autorité ; que, de plus, […]
Lire la suite…- Dispositions propres aux personnels hospitaliers·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Praticiens à temps plein·
- Personnel médical·
- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Insuffisance professionnelle·
- Suspension·
- Directeur général·
- Gestion
Cet article modifie sensiblement le dispositif de nomination des praticiens. […] L. 6143-7 du code de la santé publique). […] R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. […] L. 6143-7 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…