Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers / Sous-section 2 : Recrutement, nomination et affectation / Paragraphe 3 : Affectation
Article R6152-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-134 du 5 février 2022 - art. 3
Lorsqu'il est pourvu à une vacance par candidature externe, dès réception de l'arrêté de nomination mentionné à l'article R. 6152-8, le directeur d'établissement prononce l'affectation sur le poste dans le pôle d'activité ou, à défaut, dans le service, l'unité fonctionnelle ou une autre structure interne.
En cas de mutation interne, le directeur affecte le praticien, déjà nommé dans l'établissement, dans un pôle d'activité, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne.
En cas de transfert de poste d'un pôle d'activité à un autre pôle du même établissement public de santé intervenant dans le cadre d'une réorganisation interne, le praticien affecté sur ce poste fait l'objet d'une nouvelle affectation par le directeur dans le pôle d'accueil, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne, dès lors que le profil du poste est compatible avec la spécialité d'exercice du praticien.
En cas de fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont affectés sur un poste dans un pôle du nouvel établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou à défaut, du responsable de structure interne.
En cas de transfert de l'activité à un groupement de coopération sanitaire érigé en établissement public de santé, les praticiens hospitaliers des établissements concernés sont nommés dans le nouvel établissement par le directeur général du Centre national de gestion et affectés dans un pôle par le directeur du nouvel établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de structure interne.
Commentaire • 1
Décisions • 33
[…] comporte du fait de la signature du président de la commission médicale d'établissement, l'avis de cette autorité, il ne ressort pas des pièces du dossier et il n'est pas soutenu en défense, que la décision d'affectation de M me X ait été précédée d'une proposition du chef du pôle médico-chirurgical comme l'imposent les dispositions précitées de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique ; qu'ainsi, en l'absence de proposition préalable du chef de pôle, la décision prise par le directeur du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard d'affecter à compter du 12 juin 2012 la requérante dans un autre service est entachée d'un vice de procédure ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Centre hospitalier·
- Service·
- Mutation·
- Santé publique·
- Affectation·
- Site·
- Établissement·
- Conclusion·
- Médecine
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 22213 du même code, que les litiges concernant l'entrée au service des agents publics sont susceptibles d'un appel devant la cour administrative d'appel, […] sous certaines conditions, par l'article 16 du décret du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers, repris à l'article R. 615211 du code de la santé publique, au profit des praticiens hospitaliers associés permet à ces derniers, […]
Lire la suite…- Agent public·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative·
- Décret·
- Associé·
- Santé publique·
- Conseil d'etat·
- Emploi permanent·
- Jugement·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2015, n° 1208253
[…] — la décision l'affectant au pôle gériatrie a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'est pas intervenue sur proposition du chef de ce pôle, contrairement à ce qu'exige cet article, et se trouve ainsi entachée d'un vice de procédure ;
Lire la suite…- Centre hospitalier·
- Gériatrie·
- Justice administrative·
- Changement d 'affectation·
- Spécialité médicale·
- Mutation·
- Service·
- Santé publique·
- Médecine·
- Détournement de pouvoir
Le premier est tiré de l'erreur de droit du tribunal administratif à avoir jugé qu'était requis, préalablement à la décision du chef d'établissement prise dans l'intérêt du service de déplacement d'office un praticien au sein d'un même pôle à titre temporaire, l'avis conforme du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, en application notamment de l'article R. 6152-11 du code de la santé publique.
Lire la suite…