Code de la santé publique / Partie réglementaire / Sixième partie : Etablissements et services de santé / Livre Ier : Etablissements de santé / Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques / Chapitre II : Praticiens hospitaliers / Section 1 : Statut des praticiens hospitaliers à temps plein / Sous-section 4 : Avancement
Article R6152-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1182 du 28 septembre 2020 - art. 3
L'avancement d'échelon s'effectue selon les durées suivantes :
1er échelon : deux ans ;
2e échelon : deux ans ;
3e échelon : deux ans ;
4e échelon : deux ans ;
5e échelon : deux ans ;
6e échelon : deux ans ;
7e échelon : deux ans ;
8e échelon : deux ans ;
9e échelon : quatre ans.
L'avancement d'échelon est prononcé par le directeur général du Centre national de gestion.
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Décisions • 96
[…] 3. Si le requérant argue aussi de l'incompétence de la directrice du centre national de gestion pour prendre l'arrêté de reclassement, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique que cette dernière était compétente pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. Par suite, ce moyen de légalité externe est manifestement infondé.
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[…] 3. En application du 2° du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2007-704 du 4 mai 2007, le directeur du CNG assure, « en qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination et, au nom du ministre chargé de la santé », la « nomination et les autres actes de gestion de la carrière des praticiens hospitaliers ainsi que le suivi de l'évolution des emplois et des compétences les concernant ». Par ailleurs, il ressort des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 alors applicables du code de la santé publique que le directeur du centre national de gestion était compétent pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 8ème chambre, 6 mars 2023, n° 2106335
[…] 3. L'arrêté, signé par M me B, mentionne qu'elle est directrice générale du CNG, laquelle tient sa compétence des articles R. 6152-8 à R. 6152-21 du code de la santé publique, pour nommer et reclasser les praticiens hospitaliers. Par un arrêté du 15 juillet 2019, régulièrement publié le 31 juillet 2019 au Journal officiel de la République française, la ministre des solidarités et de la santé a nommé M me B directrice générale du CNG pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2019. Par suite, le moyen tiré de ce que M me B n'était pas compétente pour signer l'arrêté de reclassement collectif du
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